Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PROVITEQ SAS dont le siège social est situé au : 20 rue Léonard de Vinci - 91090 Lisses - France - Tél : 01.60.78.99.60, e-mail : shop@proviteq.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 477 957 963 et ses CLIENTS dans le cadre de leurs activités professionnelles sur le site Internet : https://www.shop.proviteq.com.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’ACHETEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. L’ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
PROVITEQ SAS conseille à l’ACHETEUR de lire les Conditions Générales de vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de vente sans limitation ni condition.
Nos conditions de vente sont seules valables et réputées acceptées par l’ACHETEUR. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’acheteur et PROVITEQ SAS. Dans le cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat, ces dernières ne nous engagent que dès lors que nous les avons acceptées expressément par écrit. Notre accord, ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se référent, aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre acheteur.
ARTICLE 2. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
L’ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par PROVITEQ SAS. L’ACHETEUR peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. L’ACHETEUR peut également contacter le service commercial de PROVITEQ SAS à tout moment par courrier électronique, à l’adresse shop@proviteq.com ou par téléphone au 01.60.78.99.60, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que l’ACHETEUR fournit à PROVITEQ SAS lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. PROVITEQ SAS se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 3. COMMANDES
Toute commande ne nous engage qu’après-confirmation écrite par nos soins. Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerres et tout autre accident qui empêchent ou réduisent les fabrications sont considérés comme cas de force majeure et nous déchargent de l’obligation de livrer.
Caractéristique des produits
PROVITEQ SAS s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’informations disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que l’ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable. L’ACHETEUR s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par PROVITEQ SAS sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
Sélection des PRODUITS et options d’achat
L'ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l'ACHETEUR. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.
Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l'ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l'ACHETEUR ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire. Une fois que l'ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié/inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. L'ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
L’ACHETEUR peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande. L'ACHETEUR doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d'accuser réception de la commande de l'ACHETEUR. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l'ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
PROVITEQ SAS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
Facturation
Pendant la procédure de commande, l'ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l'ACHETEUR soit traitée par PROVITEQ SAS). L’ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. L’ACHETEUR doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que PROVITEQ SAS envoie à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’ACHETEUR recevra l’original de la facture par courrier ou par mail.
Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle PROVITEQ SAS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE commencent à courir qu'à partir de cette date.
Le prix
Le prix des produits est affiché sur le site, net hors taxes, et hors frais d'envoi et d'emballage, sans engagement, au départ de nos locaux. Les frais de port sont à la charge de l'ACHETEUR sauf dispositions contraires. Les prix n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs de PROVITEQ SAS sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de vents spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par l'ACHETEUR.
Documentations et illustrations
Les illustrations figurant sur notre catalogue, nos documentations et, en général tous les documents commerciaux n'ont que valeur indicative. Dans un souci d'amélioration constante de notre gamme. Les produits décrits peuvent subir des modifications sans préavis, dans leurs formes, leur couleur ou en général dans leurs caractéristiques techniques. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être la cause d'une quelconque réclamation ou réduction de prix. Toutes les documentations techniques, les schémas, les devis, les résultats d'essais ou d'expériences, etc. restent la propriété de PROVITEQ SAS et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.
ARTICLE 4. PAIEMENT
Moyens de paiement
L'ACHETEUR peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par PROVITEQ SAS. L'ACHETEUR garantit à PROVITEQ SAS qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
PROVITEQ SAS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Date de paiement
Tout paiement par carte de crédit, sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, l'ACHETEUR devra contacter le SERVICE CLIENT de PROVITEQ SAS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par l'ACHETEUR s'avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 5. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec l'ACHETEUR correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par PROVITEQ SAS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. PROVITEQ SAS accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l'ACHETEUR. En cas de litige, PROVITEQ SAS aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 6. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues, jusqu'à paiement intégral du prix et de ses accessoires. Les risques des marchandises livrées sont transférés à l'acheteur à compter de la date de livraison, et l'acheteur s'engage à faire assurer convenablement ces marchandises. De plus, l'ACHETEUR s'engage au paiement intégral de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non. Au cas où l'identification de la marchandise livrée serait impossible, toute autre marchandise dont les références seraient identiques aux références de la marchandise livrée serait réputée propriété du vendeur.
PROVITEQ SAS, sans préjudice d'une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toutes factures non réglées à l'échéance ou en cas de détérioration manifeste du crédit de l'acheteur. Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrée par le vendeur.
Dans le cas où l'ACHETEUR se trouvera dans le situation d'un dépôt de bilan, d'une faillite ou de tout évènement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu'une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l'ACHETEUR à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soir libéré du prix de la vente vis-à-vis de l'ACHETEUR, l'ACHETEUR s'engage à fournir sans délai au vendeur tous les renseignements nécessaires à la revendication éventuelle formulée par le vendeur, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur sous les conditions de droit.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Sauf indication contraire stipulée sur la commande et dûment acceptée par nous, nous nous réservons le choix du type de transport ainsi que du transporteur. Les livraisons s'entendent toujours au rez-de-chaussée, marchandise emballée. Avant la livraison, le client devra s'assurer que les locaux sont aptes à recevoir le matériel attendu conformément aux caractéristiques techniques stipulées par PROVITEQ SAS. En particulier, les arrivées de fluides et d'électricité devront répondre aux exigences du matériel et aux normes de sécurité en vigueur.
Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode d’expédition, en port dû, en port payé ou franco de port. Il appartient donc à l’acheteur d’émettre les réserves nécessaires auprès du dernier transporteur en cas de colis incomplet ou en mauvais état. La responsabilité de notre société ne peut être engagée pour toutes dégradations ou altérations de qualité relevant du fait du transport.
En cas d’avarie, de manquant ou de casse, et même si le colis ne présente pas de dégâts extérieurs, il appartient au destinataire d’adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du dernier transporteur et de nous avertir dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date d’arrivée de la marchandise, la date retenue étant celle inscrite sur le bordereau de livraison du transporteur. Au-delà de ce délai, aucune réclamation n’est plus recevable. De même, toute réclamation est irrecevable si aucune réserve n’a été formulée sur l’exemplaire du bordereau de livraison conservé par le transporteur. Des livraisons partielles peuvent être effectuées lorsqu’aucune indication contraire n’est stipulée sur la commande. Nous nous réservons le droit d’assurer nos envois pour le compte de nos clients contre les risques de transports habituels.
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le territoire français (hors DOM-TOM).Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la France métropolitaine.
Délais de livraison des PRODUITS
Les délais de livraison indiqués sur nos devis, factures ou accusé de réception de commande sont données de bonne foi et ne constituent pas un engagement de notre part. Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas motiver l'annulation de la commande qui nous a été confiée sauf accord préalable, ainsi que donner lieu à des dommages et intérêts ou toute autre indemnité. Si l'ACHETEUR ne peut prendre livraison des marchandises à la date de mise à disposition, toutes les mesures seront prises pour stocker celles-ci dans les meilleures conditions. Les frais correspondants seront à la charge de l'ACHETEUR. La période de stockage ne modifie pas la date à laquelle les marchandises sont réputées livrées et ne prolonge pas la garantie.
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par PROVITEQ SAS. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, PROVITEQ SAS s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible. Dans l'hypothèse où une PRODUIT est indisponible, PROVITEQ SAS peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
ARTICLE 8. EMBALLAGE
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. L'ACHETEUR s'engage à respecter les mêmes normes lorsqu'il retourne des PRODUITS dans les conditions fixées à l'article 18 - POLITIQUE DE RETRACTATION.
ARTICLE 9. GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que PROVITEQ SAS pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de garanties "légales", pour l'ensemble des PRODUITS.
Garantie
Les appareils et équipements neufs, à l'exclusion des exceptions citées ci-dessous et sauf indication contraire portée sur nos devis, bénéficient d'une garantie de 1 an à compter de la date d'expédition de la marchandise. La garantie s'applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d'un vice de conception ou d'un vice caché. La garantie n'est pas applicable en cas d'utilisation anormale ou non conforme au manuel d'instruction, en cas de détérioration pendant le transport, en cas d'utilisation avec une tension secteur non conforme, en cas de surtension secteur dépassant les limites indiquées dans les caractéristiques techniques ou à défaut de ±10% de la valeur nominale, en cas d'inondation, de gel, de surchauffe, de condensation, d'immersion accidentelle, en cas de faillite du fabricant, intervention ou réparation ou modification effectuée sur le PRODUIT par l'ACHETEUR ou toute autre personne non agrée par PROVITEQ SAS. La garantie ne couvre pas les produits consommables ainsi que les articles en verre.
La garantie est strictement limitée à la réparation en nos ateliers ou au remplacement de l'article ; en cas de réparation dans nos ateliers, la garantie, si elle s'applique, couvre la main d'œuvre ; l'expédition du matériel pour réparation en nos ateliers doit se faire dans l'emballage d'origine ; les frais de transport sont à la charge du client. Sur demande du client, les réparations sous garantie peuvent être effectuées chez l’utilisateur, dans ce cas, les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du client.
Toute indemnité pour quelques motifs que ce soit est formellement exclue. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
La responsabilité de PROVITEQ SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution des obligations contractuelles imputable à l'ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande. PROVITEQ SAS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que PROVITEQ SAS ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Utilisation
Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes dispositions nécessaires pour faire en sorte que l'utilisation soit conforme aux normes de sécurité, aux prescriptions légales, aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, aux dispositions relatives à la prévention contre les accidents, et en général à toutes les dispositions nécessaires à la sécurité du personnel et des installations. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où nos fournitures et équipements feraient l'objet d'un usage impropre à leur destination originale.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de PROVITEQ SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. Il y à force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie pas la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de PROVITEQ SAS ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de PROVITEQ SAS intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’ACHETEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de PROVITEQ SAS. En cas de survenance d'un des évènements susvisés, PROVITEQ SAS s'efforcera d'informer l'ACHETEUR dès que possible.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
PROVITEQ SAS collecte sur le SITE des données personnelles concernant l'ACHETEUR, y compris par le biais de cookies. L'ACHETEUR peu désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par le navigateur. Les données collectées par PROVITEQ SAS sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte de l’ACHETEUR, analyser les commandes et, si l’ACHETEUR a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de PROVITEQ SAS.
Les données de l'ACHETEUR sont conservées confidentiellement par PROVITEQ SAS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. L'ACHETEUR peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou parties, aux prestataires de services de PROVITEQ SAS intervenant dans le processus de commande. PROVITEQ SAS demandera spécifiquement à l'ACHETEUR s'il souhaite que ses données personnelles soient divulguées. L'ACHETEUR pourra changer d'avis à tout moment en contactant PROVITEQ SAS.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), PROVITEQ SAS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’ACHETEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’ACHETEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. L’ACHETEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : shop@proviteq.com ou en envoyant un courrier à l'adresse suivante : PROVITEQ SAS / 20 rue Léonard de Vinci / 91090 Lisses (France). Il est précisé que l'ACHETEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à PROVITEQ SAS une photocopie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de PROVITEQ SAS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de PROVITEQ SAS par écrit. Cette autorisation de PROVITEQ SAS ne sera, en aucun cas, accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de PROVITEQ SAS. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de PROVITEQ SAS, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut la reconnaissance par l'ACHETEUR des droits de propriété intellectuelle de PROVITEQ SAS et s'engage à les respecter.
ARTICLE 14. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l'ACHETEUR à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Article 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE : https://www.shop.proviteq.com, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales de Vente sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PROVITEQ SAS à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
Article 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’ACHETEUR ET PROVITEQ SAS, SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par PROVITEQ SAS ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce d’EVRY. Cette clause d’attribution de juridiction reste valable même en cas de pluralité de défendeurs, et ce, quelles que soient les clauses contraires.
ARTICLE 17. RECLAMATIONS
La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne pourra jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant l'ACHETEUR à PROVITEQ SAS n'est, en aucun cas, suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
PROVITEQ SAS met à la disposition de l'ACHETEUR un SERVICE RECLAMATION au numéro suivant : 01.60.78.99.60. Toute réclamation écrite devra être transmise à l'adresse suivante : PROVITEQ SAS - 20 rue Léonard de Vinci - 91090 Lisses (France).
ARTICLE 18. DROIT DE RETRACTATION
Principe de rétractation
L’ACHETEUR dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à PROVITEQ SAS. Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que PROVITEQ SAS ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acceptation du délai de rétractation aux professionnels, doit respecter les trois conditions suivantes :
- Le contrat doit être conclu hors établissement ;
- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel ;
- Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.
Si toutes les conditions sont réunies, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où l’ACHETEUR aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande de l’ACHETEUR porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :PROVITEQ SAS / 20 rue Léonard de Vinci / 91090 Lisses (France) ou shop@proviteq.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : PROVITEQ
Numéro de téléphone de PROVITEQ SAS : 01.60.78.99.60
Adresse de courrier électronique de PROVITEQ SAS : shop@proviteq.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom de l’ACHETEUR et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse de l’ACHETEUR :
- Adresse de livraison :
- Signature de l’ACHETEUR (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétraction de la part de l'ACHETEUR, PROVITEQ SAS s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaire découlant, le cas échéant, du choix par l'ACHETEUR d'un mode de livraison autre que le mode livraison standard proposé par PROVITEQ SAS) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où PROVITEQ SAS réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).
PROVITEQ SAS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
PROVITEQ SAS n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PROVITEQ SAS.
PROVITEQ SAS peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à PROVITEQ SAS / 20 rue Léonard de Vinci / 91090 Lisses (France). Ce délai est réputé respecté, si le CLIENT renvoie le bien avant l'expédition du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de PROVITEQ SAS et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT, mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation :
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON